En vigueur depuis le 10 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
Décret n°2006-524 du 9 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
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En vigueur depuis le 10 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2006
Source : Légifrance