Décret n°2006-524 du 9 mai 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mai 2006

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2006

Source : Légifrance