En vigueur depuis le 10 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
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autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 (Autorisation des opérations de privatisation) ;
Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société,
En vigueur depuis le 10 mai 2006
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.
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En vigueur depuis le 10 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton