Article 12
Abrogé depuis le 2007-06-25
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2006
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 mai 2006
Abrogé le lundi 25 juin 2007
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.