JORF n°106 du 6 mai 2006

Arrêté du 25 avril 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 juin et du 2 septembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3 (Affectation d'une partie des fonds aux centres de formation des apprentis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/20 et n° 2005/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .