Article 9
Abrogé depuis le 2013-02-20 par Décret n°2013-144 du 18 février 2013 - art. 3
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des finances publiques les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
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