Article 7
Abrogé depuis le 2013-02-20 par Décret n°2013-144 du 18 février 2013 - art. 3
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 mai 2006
Abrogé le mercredi 20 février 2013
Le Conseil d'orientation des finances publiques se réunit au moins deux fois dans l'année et en tant que de besoin sur convocation de son président.