Article 4
Abrogé depuis le 2013-02-20 par Décret n°2013-144 du 18 février 2013 - art. 3
Le Conseil d'orientation des finances publiques remet chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la conférence nationale des finances publiques, un rapport qui est rendu public.
1 version