Article 2
Abrogé depuis le 2013-02-20 par Décret n°2013-144 du 18 février 2013 - art. 3
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.
1 version
JORF n°106 du 6 mai 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 mai 2006
Abrogé le mercredi 20 février 2013
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques.