JORF n°105 du 5 mai 2006

Article 96

Article 96

Les délibérations de l'assemblée générale et du comité, ainsi que les actes à caractère réglementaire pris par le président de l'association concernant les travaux visés aux a et b de l'article 88 sont soumis à l'approbation du préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour les approuver ou pour en demander la modification, en motivant cette demande. En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, ce délai peut être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le président.

Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office.

Les délibérations ou actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification ou d'une approbation expresse sont rendus exécutoires par le président de l'association départementale.


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Version 1

Les délibérations de l'assemblée générale et du comité, ainsi que les actes à caractère réglementaire pris par le président de l'association concernant les travaux visés aux a et b de l'article 88 sont soumis à l'approbation du préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour les approuver ou pour en demander la modification, en motivant cette demande. En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, ce délai peut être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le président.

Dans le cas où il n'est pas procédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de la demande, le préfet peut y procéder d'office.

Les délibérations ou actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification ou d'une approbation expresse sont rendus exécutoires par le président de l'association départementale.