Abrogé par Décret n°2013-130 du 8 février 2013 - art. 1
Créé le 4 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2013
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Création d'un comité pour la numérisation de la télévision
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.