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Décret n°2006-502 du 3 mai 2006

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2013

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Création d'un comité pour la numérisation de la télévision

Résumé. Un comité est créé pour gérer le passage de la télévision analogique au numérique en France.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2006 au jeudi 28 février 2013

Source : Légifrance