En vigueur depuis le 4 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2006-499 du 3 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 mai 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2006
Source : Légifrance