Décret n°2006-491 du 26 avril 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'établissement. Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2006 · Dernière version le 10 novembre 2006

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'établissement. Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006

En vigueur du samedi 29 avril 2006 au jeudi 9 novembre 2006

Source : Légifrance