La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 26 avril 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement. »