Décret n°2006-487 du 26 avril 2006

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Publication d'un décret sur l'organisation du Conseil général de l'agriculture

Résumé. Un décret est publié pour organiser les missions et le fonctionnement du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance