A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des conditions d'indemnisation des frais de changement de résidence
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 19 (M)
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portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 (Conditions de remboursement des frais de changement de résidence pour les fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 18 et 20 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte, ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 24,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 19 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990art. 18 (M)
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990art. 20 (M)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-844 du 22 septembre 1998art. 24 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006