Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ;

Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;

Vu la décision rendue sous les n°s 288.460, 288.465, 288.474 et 288.485 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 24 mars 2006 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 10 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément