Décret n°2005-1412 du 16 novembre 2005

Article 2-1

Créé le 25 avril 2006

Les commissaires aux comptes qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 17, 23, 24, 25, 27, 28 et aux I et II de l'article 29 du code qui y est annexé disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2006 pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 2006 au lundi 26 mars 2007