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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 7

Créé le 23 avril 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-79 du 20 janvier 2010art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.