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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 7

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Article 7

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

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Décret sur la prime réversible des spécialités critiques dans l'armée

Résumé. Un décret organise le versement d'une prime pour les militaires dans des spécialités critiques, avec des conditions et modalités précises.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance