Abrogé par Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 23 avril 2006
- en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
- en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.