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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 6

Créé le 23 avril 2006

Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :
  • en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
  • en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-79 du 20 janvier 2010art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :

en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;

en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.