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Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 6

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Article 6

Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :

en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;

en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la prime en cas de changement ou départ

Résumé. La première partie d'une prime peut être remboursée si le bénéficiaire change de spécialité ou quitte l'armée, sauf en cas d'invalidité due au service.

Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :

  • en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
  • en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance