Abrogé par Décret n°2010-79 du 20 janvier 2010 - art. 8 (VT)
Créé le 23 avril 2006 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Remboursement de la prime en cas de changement ou départ
Le montant de la première fraction de la prime perçue est reversé intégralement par tout bénéficiaire :
- en cas de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la prime réversible des spécialités critiques ;
- en cas de départ de l'institution militaire pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service.