Décret n°2006-465 du 21 avril 2006

Article 5

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 23 avril 2006

Ses montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-79 du 20 janvier 2010art. 8 (VT)

En vigueur du dimanche 23 avril 2006 au vendredi 22 janvier 2010

Ses montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.