Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006
TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Formation
Chapitre IV : Classement
Chapitre V : Avancement
Chapitre VI : Dispositions particulières à certains emplois