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Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée à l'

article L. 822-1 du code de l'éducation

(

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

)

Art. L.822-1

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

L'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne.

, assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 14 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des communes dans l'attribution de logements étudiants

Résumé. Les communes ou intercommunalités doivent avoir au moins un quart des voix pour décider de l'attribution des logements étudiants.

Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante), assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 2006 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance