Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 14 juin 2015
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Rôle des communes dans l'attribution de logements étudiants
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée à l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante), assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant. En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.