Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 14 juin 2015
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Diagnostic des logements étudiants avant transfert
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) comprend :
1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
3° Une évaluation précise de leur état ;
4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière).
En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.