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Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'

article L. 822-1 du code de l'éducation

(

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

)

Art. L.822-1

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

L'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne.

comprend :

1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;

2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;

3° Une évaluation précise de leur état ;

4° Le diagnostic technique prévu à l'

article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière

)

Art. L.271-4

Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière

Lors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc.

.

En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic des logements étudiants avant transfert

Résumé. Un diagnostic détaillé des logements étudiants doit être établi avant leur transfert aux communes, incluant un inventaire, les droits liés, une évaluation de l'état et un diagnostic technique.

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) comprend :

1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;

2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;

3° Une évaluation précise de leur état ;

4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière).

En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 2006 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance