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Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006

Article 1

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Article 1

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application de l'

article L. 822-1 du code de l'éducation

(

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

)

Art. L.822-1

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

L'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne.

, à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.

Au vu de la convention signée, prévue à l'

article L. 822-1 du code de l'éducation

(

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

)

Art. L.822-1

Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante

L'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne.

, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 2006 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion des logements étudiants aux communes

Résumé. Les communes ou groupements peuvent demander à gérer la construction et l'entretien des logements étudiants, avec un transfert gratuit des biens de l'État.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante), à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.

Au vu de la convention signée, prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante), le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 2006 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance