Article 4
A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : « pour des raisons familiales » sont supprimés.
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JORF n°89 du 14 avril 2006
Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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