A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R226-2 (V)
- Code du travailart. R226-1 (V)
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-3 (Repos dominical des apprentis mineurs), L. 222-2 (Interdiction de travail des jeunes travailleurs les jours fériés) et L. 222-4 (Travail des apprentis mineurs et jours fériés) ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R226-2 (V)
- Code du travailart. R226-1 (V)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 14 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher