Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-423 du 10 avril 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de distribution de combustibles

Résumé. Un article précise les règles pour les installations de distribution de combustibles, notamment le nombre de postes de ravitaillement et leur accessibilité au public.

Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance