Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les stations-service près des grands magasins
Résumé. Les stations-service situées à côté de grands magasins de plus de 300 m² doivent avoir une autorisation spéciale pour vendre des carburants.
Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail)Art. L.720-5Autorisation commerciale pour les magasins de détailPour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les installations de distribution de combustibles
Résumé. Un article précise les règles pour les installations de distribution de combustibles, notamment le nombre de postes de ravitaillement et leur accessibilité au public.
Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.
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Exécution d'un décret sur les installations de distribution de combustibles
Résumé. Un décret du 11 avril 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les stations-service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.