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Décret n°2006-423 du 10 avril 2006

pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail),

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les stations-service près des grands magasins

Résumé. Les stations-service situées à côté de grands magasins de plus de 300 m² doivent avoir une autorisation spéciale pour vendre des carburants.

Sont considérées comme installations de distribution de combustibles soumises à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement accessibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L. 720-5 du code de commerce (Autorisation commerciale pour les magasins de détail).

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Règles pour les installations de distribution de combustibles

Résumé. Un article précise les règles pour les installations de distribution de combustibles, notamment le nombre de postes de ravitaillement et leur accessibilité au public.

Pour ces installations de distribution de combustibles, l'autorisation précise le nombre de postes de ravitaillement. L'emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l'hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

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Exécution d'un décret sur les installations de distribution de combustibles

Résumé. Un décret du 11 avril 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les stations-service.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-423 du 10 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3