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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

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JORF n°85 du 9 avril 2006

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Au premier alinéa du I de l'article R. 314-36 du même code, les mots : « et de tarification » sont supprimés.

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Au premier alinéa du I de l'article R. 314-36 du même code, les mots : « et de tarification » sont supprimés.