Le I de l'article R. 314-88 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 1°, après les mots : « A l'élaboration », sont ajoutés les mots : « et l'actualisation ».
II. - Après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle. »