Décret n°2006-421 du 7 avril 2006

Article 1

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Article 1

Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'

article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé

, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'

article 102 du code des douanes

(

Vérification des marchandises par les douanes

)

Art. 102

Vérification des marchandises par les douanes

Les douanes vérifient les marchandises dans leurs bureaux, mais peuvent autoriser d'autres lieux ou horaires sur demande.

susvisés.

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En vigueur depuis le 9 avril 2006

Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes (Vérification des marchandises par les douanes) susvisés.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2006

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