Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas