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Décret n°2006-415 du 6 avril 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2006 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 8 avril 2006
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas