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Décret n°2006-412 du 6 avril 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5122-15, R. 5122-23 et R. 5122-27 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 8 avril 2006
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand