Décret n°2006-4 du 4 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.

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Créé le 5 janvier 2006 · Abrogé le 26 avril 2008

Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article 61 de la loi du 24 mars 2005 susvisée pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 janvier 2006 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance