Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant annulation de crédits
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton