JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».