Article 1
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».
1 version
A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».
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A l'article 1er du décret du 5 décembre 1988 susvisé, les mots : « ne peut excéder 100 p. 100 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 200 p. 100 ».