Abrogé26 janvier 2007
Créé le 15 avril 2006
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 avril 2006
Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2007
En vigueur du samedi 15 avril 2006 au jeudi 25 janvier 2007
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.