Abrogé26 janvier 2007
Créé le 15 avril 2006
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2006.
Décret n°2006-389 du 30 mars 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2007
En vigueur du samedi 15 avril 2006 au jeudi 25 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2006.