A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M) : Limitation du crédit de réduction de peine
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour le crédit de réduction de peine
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour le crédit de réduction de peine
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D115-5 (M)