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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE

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Article 4

JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 3

Article 3

Le 2° de l'article D. 115-5 est complété par les mots : « ou en application de l'article 723-35 ».

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Le 2° de l'article D. 115-5 est complété par les mots : « ou en application de l'article 723-35 ».