Article 16
Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».
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JORF n°75 du 29 mars 2006
Article 16
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « des dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susmentionné ».