JORF n°75 du 29 mars 2006

Article 15

Article 15

Au 1° de l'article 36 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.


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Version 1

Au 1° de l'article 36 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.