JORF n°75 du 29 mars 2006

Article 12

Article 12

A l'article 24 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 24 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.