Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9-1, L. 112-2 et R. 112-21 ;

Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton