Article 4
Abrogé depuis le 2006-12-23
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
JORF n°73 du 26 mars 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 26 mars 2006
Abrogé le samedi 23 décembre 2006
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.