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Arrêté du 24 mars 2006

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 26 mars 2006

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2006

Arrêté du 24 mars 2006
Article 1
Article 2