Décret n°2006-353 du 23 mars 2006

Article 3

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Article 3

Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :

1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;

2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;

3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;

4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.

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En vigueur depuis le 25 mars 2006

Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :

1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;

2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;

3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;

4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.

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