Décret n°2006-338 du 21 mars 2006

Article 6

Créé le 1 juin 2006

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux décisions de renouvellement de placement à l'isolement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006