L'article 10 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection). »
Décret n°2006-329 du 20 mars 2006
Article 7
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Article 7
L'article 10 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des effets notables sur la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection). »
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