Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 novembre 2013

Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 11 novembre 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 novembre 2013

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance