Décret n°2006-324 du 20 mars 2006

Article 3

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Article 3

Sont seules admises au bénéfice des aides prévues au I de l'article 1er (Aides publiques pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) les entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui :

1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;

2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre que d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2006 · Abrogé le 11 novembre 2013

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Conditions pour bénéficier des aides aux industries techniques du cinéma

Résumé. Les aides pour les entreprises techniques du cinéma et de l'audiovisuel sont réservées à celles basées en France, non contrôlées par des étrangers et respectant les lois sociales.

Sont seules admises au bénéfice des aides prévues au I de l'article 1er (Aides publiques pour les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) les entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui :

1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;

2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre que d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2006 au vendredi 3 octobre 2008

Source : Légifrance